Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Prestations de services

Applicables au 02 janvier 2021 et modifiables sans préavis

Article 1 -Définitions :

On entend par « www.kigloo.fr », la dénomination commerciale de l’auto-entreprise, créée par Monsieur Gwénaël DARNET, sise au 48 avenue de Césarée, 33470 Gujan-Mestras, France, identifiée au SIREN sous le numéro « 797 563 681 » dont le numéro SIRET est le « 797 563 681 00031 » sous la catégorie juridique « Profession libérale » et dont l’activité principale exercée (APE) est « Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques » référence « 6202B ».

« www.kigloo.fr » est une société de Services à la Personne dédiée à l’Assistance Informatique et Internet.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS «www.kigloo.fr ».

On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par « www.kigloo.fr » au domicile du CLIENT, à distance par le biais d’internet ou au siège de l’entrepreneur.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 – Objet :

Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile du client, à distance par le biais d’internet ou au siège de l’entrepreneur. « www.kigloo.fr » intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre domicile à la date et l’heure convenus, « www.kigloo.fr » ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant « www.kigloo.fr » sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € TTC, non remboursable sous quelle que forme.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS « www.kigloo.fr » sont destinées à: assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements, et notamment :

– Assistance informatique à domicile ou à distance : panne de tous types, logicielle ou matérielle, à distance ou à domicile

– Diagnostics : ordinateur lent, éventualité de virus ou spywares, matériel obsolète devant faire l’objet d’un diagnostic ou autre, à distance ou à domicile

– Formation : initiation à internet, mail, retouche photo numérique, initiation aux outils bureautiques, découverte des technologies numériques (webcam, scanner, photo numérique, iphone, ipad…)

– Création ou refonte de site internet ou blog, webdesign ou autre, à distance ou à domicile

– Récupérations de données : photos, vidéos, documents divers, ou toutes données d’appareil photo, de téléphone, disque dur d’ordinateur ou autre, à distance ou à domicile

– Conseils et achats : ordinateur fixe, portable, écran, imprimante, disque dur externe, tout matériel ou logiciel, téléphone, ou autre, à distance ou à domicile 

Article 4 – Limites des PRESTATIONS :

« www.kigloo.fr » ne pourra assurer ses PRESTATIONS ; si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements ; si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses, s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT « www.kigloo.fr » peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de « www.kigloo.fr » en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 5 -Obligations de « www.kigloo.fr » :

« www.kigloo.fr » s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 des présentes Conditions Générales. « www.kigloo.fr » est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

« www.kigloo.fr » intervenant sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas « www.kigloo.fr » ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Exonération de responsabilités :

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS « www.kigloo.fr », comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de « www.kigloo.fr ».

Dans le cas où « www.kigloo.fr » ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d’une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Article 6 -Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires,  périphériques, consommables…) ne pas procéder à des modifications techniques être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE Le CLIENT s’engage à tenir à disposition : l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom, clef USB, etc.)

les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS « www.kigloo.fr » et notamment es frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par « www.kigloo.fr » sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 – Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et « www.kigloo.fr ». Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article 8 – Fiscalité:

« www.kigloo.fr » est une société de services à la personne agréée par l’Etat, sur l’ensemble du territoire national. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d’impôt des sommes engagées dans la limite de 3 000 € annuels par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article 9 – Règlement des PRESTATIONS :

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et «www.kigloo.fr » ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par « www.kigloo.fr ». Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par « www.kigloo.fr »:

Espèces, chèque bancaire ou virement bancaire à l’ordre de « Monsieur Gwénaël DARNET », un récépissé faisant office de facture est remis au client.

Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et « www.kigloo.fr », le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant « www.kigloo.fr » sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 20 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit le service auquel vous auriez souscrit.

« www.kigloo.fr » s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, « www.kigloo.fr » sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.

Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Article 10- Matériels mise au rebut :

Tout matériel retourné pour mise au rebut (ou considéré comme tel, voir ci-dessous) sera stocké pendant un délai de 30 jours calendaires du jour de la réception du matériel. Si le client souhaite récupérer son matériel pendant ce délai, un devis (comprenant les frais de stockage, emballage, frais de manutention et frais de port) devra être réclamé a « www.kigloo.fr ». Ce devis devra être réglé avant la date de mise au rebut du matériel. Après le délai de 30 jours calendaires (à compter de la date de réception matériel, tout matériel sera éliminé ou matériel de remplacement ne puisse être réclamé à « www.kigloo.fr ».

Article 11- Pénalités:

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 12 – Modalités de fourniture des prestations :

Attention :

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables.

Il est à noter qu’à défaut de délai contractuel de fourniture des prestations, le Prestataire doit réaliser celles-ci dans un délai raisonnable et informer le Client de tout retard.

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

Les services seront fournis au domicile du client, à distance par le biais d’internet ou au siège de l’entrepreneur.

– En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48 heures et dans un délai de 48 heures, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 13 – Droit de propriété intellectuelle :

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14-Territoire :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS « www.kigloo.fr » des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.

Article 15 -Confidentialité :

Loi Informatique et Liberté:

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « www.kigloo.fr ». vis à vis des tiers: « www.kigloo.fr » s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients. Le CLIENT autorise « www.kigloo.fr » à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera « www.kigloo.fr » de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, « www.kigloo.fr » pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom, du code postal et de la ville du CLIENT.

Article 16- Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné parle Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 17 – Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.